La circulaire (un formulaire y est annexé) précisant les critères et modalités d’attribution de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie vient d’être publiée. Elle rappelle les conditions nécessaires afin de percevoir ces allocations (ex. : avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle, accompagner au domicile au sens large une personne "proche"). Elle précise également les caractéristiques de cette allocation. Qui peut en bénéficier ?
De nouvelles dispositions* prévoient le versement, par l’Assurance Maladie, d’une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie aux salariés en congé de solidarité familiale (ou l’ayant transformé en période d’activité à temps partiel) qui accompagnent à domicile un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Ce proche peut être un ascendant ou un descendant, un frère ou une sœur, une personne vivant au même domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS…), ou une personne l’ayant désigné comme personne de confiance.
La personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux (article L1111-6 du code de la santé publique).
Accompagnement sur le domicile au sens large
L’accompagnement peut se faire au domicile de la personne accompagnée ou de la personne accompagnante, ou au domicile d’un tiers, ou encore en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). À noter que l’allocation ne pourra pas être versée en cas d’hospitalisation sauf si l’hospitalisation intervient après le début de l’accompagnement à domicile.
En pratique
Cette dernière est forfaitaire (53,17 euros brut par jour ou la moitié lorsque l’accompagnant réduit son activité) et variable selon que le bénéficiaire interrompt ou réduit son activité professionnelle. L’allocation est aussi fractionnable dans le temps sachant que l’allocataire a droit à 21 allocations journalières au maximum. Dans ce contexte, l’allocation est versée pour chaque journée ouvrable ou non sachant que peu importe la durée de travail de cette journée. Ces allocations d’accompagnement sont soumises à l’impôt sur le revenu mais ne sont pas soumises à cotisations sociales. Elles n’ouvrent pas non plus de droit à retraite. La CSG (7,5 %) et la CRDS (0,5%) sont toutefois à déduire du montant brut de l’allocation.
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